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Nos interventions en droit public et droit prive des personnes publiques

Commande publique, contrats de droit public et privé

  • Marchés soumis au code des marchés publics, à l’Ordonnance du 6 juin 2005 aux Directives communautaires
  • Délégations de service public
  • Concessions de travaux
  • Concessions d’aménagement
  • Contrats complexes
  • Baux emphytéotiques administratifs
  • Contrats de droit privé
  • Contentieux : référé précontractuel, référé contractuel, référé suspension, référé liberté, action en annulation des actes détachables du contrat, action en nullité du contrat, action en poursuite des relations contractuelles, action en déclaration d’invalidité du contrat, action indemnitaire du cocontractant et du tiers évincé

Finances publiques

  • Recouvrement des créances publiques
  • Emission et opposition à titre exécutoire
  • Dépenses obligatoires des collectivités locales
  • Fiscalité et taxes locales

Droit domanial, immobilier, foncier et de la construction

  • Classement et déclassement dans le domaine public
  • Baux emphytéotiques de droit commun et les baux emphytéotiques administratifs
  • Conventions d’occupation constitutives –ou non- de droits réels
  • Vente en l’état futur d’achèvement
  • Concessions d’aménagement
  • Crédit-Bail immobilier
  • Expulsion du domaine privé et du domaine public des personnes morales de droit public
  • Expropriation et préemption
  • Revendication de propriété
  • Actions en Bornage
  • Actions confessoires, négatoires et possessoires
  • Abus de droit et troubles anormaux du voisinage
  • Contentieux administratif, civil et pénal des documents et autorisation d’urbanisme
  • Contentieux contractuels (nullité de la vente, en rescission, en résolution, en garantie, en inexécution de l’obligation de délivrance conforme, en responsabilité, baux commerciaux, etc…).

Environnement

  • Installations classées pour la protection de l’environnement
  • Remise en état des sites pollués
  • Responsabilité du propriétaire, du maître d’ouvrage et de l’exploitant

Responsabilité des acteurs publics

  • Responsabilités de l'élu et de l’agent public
  • Gestion de fait et maniement de fonds

Fonction publique, agents publics et privés des collectivités territoriales et de leurs établissements

  • Recrutement
  • Mutation
  • Changement d’affectation
  • Licenciement
  • Procédures disciplinaires
  • Elections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires

Droit public économique

  • Subventions
  • Aides économiques
  • Garanties d’emprunt
  • Autorisation administrative d'exploitation et retrait
  • Autorisation de mise sur le marché et retrait
  • Autorisation administrative d’exploitation et retrait
  • Sociétés d’économie mixte
  • Sociétés publiques locales
  • Sociétés publiques locales d’aménagement
  • Etablissements publics industriels et commerciaux
  • Groupements d’intérêt public
  • Groupements d’intérêt économique
  • Groupement européen d’intérêt économique
  • Associations chargées d’un service public
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